28 października 2020

Kilka ćwiczeń z kursu Traduire le droit

Dziś proponuję Wam kilka ćwiczeń z mojego kursu. Dajcie znać, jak się Wam podobają i czy wszystkie umieliście rozwiązać. Enjoy!

Na zdjęciu najważniejszy słownik w mojej pracy, tak naprawdę jedyny, z którego od 15 lat regularnie korzystam.

I. Trouvez les définitions des termes suivants (cités du Vocabulaire Juridique de G. Cornu).

1) règlement	terme générique désignant une catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par le Président de la République et le Premier ministre
2) décret	Instruction adressée par un supérieur hiérarchique au personnel placé sous son autorité, destinée à guider l’action des fonctionnaires et agents dans l’application des lois et règlements, ne contient en principe aucune décision à l’égard des administrés
3) arrêté	texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive par opposition à la loi, a pour objet soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en assurer l’application
4) ordonnance	règlement pris par le pouvoir exécutif avec valeur législative en vertu d’une disposition expresse de la Constitution
5) loi organique	fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans le cadre de la Constitution
6) circulaire (une)	dénomination générique des actes généraux, collectifs ou individuels pris par les ministres, les préfets, les maires et les autorités administratives (recteurs), rédigé en articles

II. Complétez avec les mots suivants :

se voir – opposables – notifiée – susceptible – n'emporte pas – recours – défaut – donner lieu

Art. R. 112-5 CRPA

L’accusé de réception indique si la demande est susceptible de _____________ à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de ____________ à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de _____________ délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.

Article L112-6 CRPA

Les délais de recours ne sont pas ____________ à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le _____________ de délivrance d'un accusé de réception __________ l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement ____________ avant l'expiration du délai au terme duquel est _____________ de naître une décision implicite.

III. Insérez les prépositions appropriées

Les propositions de lois sont logiquement déposées __________ la chambre, Assemblée nationale ou Sénat, ________ laquelle appartiennent les parlementaires auteurs du texte. En revanche, un projet de loi peut être déposé par le Gouvernement indifféremment ________ l’Assemblée nationale ou le Sénat, sauf pour certaines catégories de textes. C’est ainsi que les projets de loi de finance sont nécessairement soumis en premier ________ l’Assemblée, tandis que les projets de loi ayant _______ principal objet l'organisation des collectivités territoriales doivent être d’abord examinés par le Sénat.

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